Texte de l'article
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 41
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949
Art. 6
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
- Loi n°49-1098 du 2 août 1949
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l'Etat correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.