Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Articles cités dans le texte

Article 965

Décisions citant cet article

1 584 décisions liées

Décisions mentionnant Article 966 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101026

26 septembre 2007

civ3

60794c479ba5988459c4519f

21 février 1990

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515

28 septembre 2021

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