LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Décisions mentionnant Article 968 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Calixto Salomão Filho. Direito da Concorrência, as estruturas (Droit de la concurrence, les structures)
De Fradera Vera Maria Jacob. Calixto Salomão Filho. Direito da Concorrência, as estruturas (Droit de la concurrence, les structures). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. pp. 964-968.
Les trous dans la raquette de la loi organique sur le Conseil d'Etat de Côte d'Ivoire. Par Jean Pannier, Docteur en droit.
En 2020 la Chambre administrative de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire est devenue le Conseil d’Etat. Cette mutation a fait l’objet de la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020. On note une avancée depuis 2018 inspirée du système français concernant le recours en révision [ 1 ] . Le recours en révision en France est une voie de recours exceptionnelle instituée par le décret du 22 juillet 1806 sur les affaires contentieuses. Aujourd’hui, le recours en révision est exposé aux articles R834-1 à R834-4 du Code de justice administrative.
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts