LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Décisions mentionnant Article 969 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le certificat de nationalité peut désormais être délivré par voie postale. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile.
Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1973
Lachaume Jean-François. Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1973. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 969-1025.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200639
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts