Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés -Code général des impôts, CGI.
Art. 39
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.