Article L755-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les prestations familiales prévues aux articles L. 755-11 à L. 755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L. 241-6 et à l'article L. 613-1 sont étendues aux travailleurs indépendants.

Articles cités dans le texte

Article L613-1 Article L241-6 Article L755-11

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L755-2-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b4d

7 octobre 2013

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91025

27 janvier 2014

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