Article L816-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 31 décembre 2018

Texte de l'article

Les montants de l'allocation définie à l'article L. 815-1 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.

Articles cités dans le texte

Article L161-25 Article L815-1

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article L816-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202098

21 octobre 2010

civ2

6137250ccd5801467741a8b2

25 avril 2007

civ2

613724b4cd58014677417af5

22 février 2007

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