Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Articles cités dans le texte

Article L3111-4

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3116-1 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008066600

26 novembre 2001

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008028558

12 juin 2002

4 SS

CETAT:CETATEXT000008108049

17 février 2003

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