LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72
Décisions mentionnant Article L111-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …
Chapitre 10. L’Allemagne à nouveau confrontée à la crise 2008 – 2009
RFA : Evolution du revenu annuel disponible par habitant (en €) 1950 – 2008Source des données : Destatis.NB : Revenu brut disponible après cotisations sociales et impôt, aux prix de 2008. 1950-1991 : RFA (Ouest). 1991-2008 : RFA réunifiée.2008Débat sur le salaire minimum légal1er janvier : Ouverture totale à la concurrence du marché des services postaux. Instauration le même jour d’un salaire minimum sectoriel fixé par décret du ministère fédéral du Travail ; à la suite de différents recours, cette...
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer