Article L345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.

Articles cités dans le texte

Article L331-1

Décisions citant cet article

874 décisions liées

Décisions mentionnant Article L345-3 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03027_20240604

4 juin 2024

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00899_20240604

4 juin 2024

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402848_20241114

14 novembre 2024

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