Article 3

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 Art. 14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R204, Art. R205 III.-L'article 4 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.