Article R39-10-1

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.

La portée restrictive de l'article 10 bis de la loi électorale : cas spécifique de la cooptation des chefs coutumiers en droit électoral congolais. Par Samir Malanda Matabulu, Avocat.

Les récentes réformes de la loi électorale en République Démocratique du Congo avaient inséré plusieurs innovations en vue d’améliorer la gouvernance électorale. Parmi ces réformes entreprises, il y a les causes d’inéligibilité ultérieurement constatées portées par l’article 10 bis qui n’a jamais existé auparavant. La grande question est celle de savoir la véritable portée juridique de cette nouvelle disposition de la loi électorale, car il appert que celle-ci ne soit pas d’application à tous les scrutins. Ainsi, nous allons mettre un accent particulier, dans le cadre de cette réflexion, sur le cas des Chefs coutumiers cooptés au sein des Assemblées provinciales.