Article L5125-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2018

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :

Décisions citant cet article

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5125-3-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201232

10 juillet 2014

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

8 janvier 2015

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

4 décembre 2019

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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