CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la santé publique›Article L5125-6-2

Article L5125-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 11

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 31 juillet 2018
Légifrance

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé.

Décisions citant cet article

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5125-6-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

5e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fe

8 janvier 2015
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

4 décembre 2019
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

10 octobre 2024
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

50 articles
Isidore

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

31 mars 2011

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

Isidore

6. Prescription de l’action publique

1 janvier 1982

Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.

Isidore
← Retour au Code de la santé publique

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

22 mai 2026
CA

Avis

CADA:20163275

20 octobre 2016
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Chapitre 2. La santé et ses malentendus

1 janvier 2018

La santé est une notion qui nous semble aller de soi, au point qu’il est difficile d’envisager d’autres manières de la définir. La santé et la maladie doivent être analysées et comprises à la fois biologiquement et socialement. Elles influencent les rôles adoptés par les individus, ces rôles modèlent leurs interactions et dans le même temps, leurs représentations de la santé et de la maladie sont en partie déterminées par le rôle social de malade qu’ils adoptent ou non.Ce chapitre présente les éléments...

Isidore

Le verso oublié du « catéchisme révolutionnaire » : le code pénal du 6 octobre 1791

1 janvier 1989

Le Code pénal français, ce verso oublié du catéchisme révolutionnaire, est ici envisagé en parallèle avec la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et de la constitution de 1791. L’examen des débats entourant son adoption et l’analyse de son contenu permettent d’identifier les enjeux politiques et les valeurs sociales qui s’affrontent durant cette période. En conclusion, l’auteur évoque la difficulté, malgré plusieurs essais, de transformer ce code pénal pourtant jugé désuet.

Isidore

2. Interculturalité et politiques publiques en Amérique latine

1 janvier 2019

On commence à utiliser la notion d’interculturalité en Amérique latine au début des années 1970, lorsque des anthropologues et des linguistes de l’Université centrale du Venezuela mettent en place des projets éducatifs avec des populations indigènes de la région du Río Negro (Mosonyi et González, 1975). Le désir de faire quelque chose de différent les avait amenés à proposer une école associée à la réaffirmation de ce qui leur est culturellement propre, afin d’introduire de nouveaux éléments à...