Article R4163-40 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
›
Livre Ier : Dispositions générales
›
Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
›
Chapitre III : Compte professionnel de prévention
›
Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations
›
Sous-section 3 : Réclamations
›
R4163-40
Article R4163-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
Précédent
Article R4163-39
Suivant
Article R4163-41
← Retour au Code du travail