Article R4163-42 · Code du travail — CodexAI
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R4163-42
Article R4163-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 50
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
L'organisme gestionnaire au niveau national élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local.
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