Article L5125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2018

Texte de l'article

I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé évalue les besoins d'approvisionnement en médicaments pour la population du territoire pour lequel il est compétent dans le cadre du schéma régional de santé prévu au 2° de l'article L. 1434-2.

Articles cités dans le texte

Article L1434-2

Décisions citant cet article

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5125-6 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

23 janvier 2024

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497484.20250630

30 juin 2025

7ème chambre

DTA_1909077_20220923

23 septembre 2022

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