Article L5125-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2018

Texte de l'article

La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5125-21 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

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