Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 juillet 2018

Texte de l'article

Le fait d'ouvrir, d'exploiter ou de transférer une officine sans être titulaire de la licence en application de l'article L. 5125-18 ou malgré la suspension ou le retrait de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L5125-18

Décisions citant cet article

952 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5424-1 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre Pole social

6a22604ecdc6046d4738cded

4 juin 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201807

15 décembre 2016

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

5 janvier 2023

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