Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre II : AttributionsSection 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 2 : Modalités d'exercice des attributions généralesParagraphe 2 : Base de données économiques, sociales et environnementalesSous-Paragraphe 1 : Organisation et contenu supplétifs de la base de données économiques, sociales et environnementalesR2312-10

Article R2312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

Articles cités dans le texte

Article L2312-21

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-10 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01330

24 novembre 2021

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

28 novembre 2019

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

6 janvier 2026

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