Article R2312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité social et économique est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.

Articles cités dans le texte

Article L911-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-22 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1/Section 5

68e88ba13ea43407b9fbc667

9 octobre 2025

Ch. Sociale -Section A

67908cce1b5a79f7327054d8

21 janvier 2025

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