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Article R2312-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2018Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou mentionnées au livre II et à l'article L. 415-1 du code minier (nouveau).

Décisions citant cet article

279 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01338

24 novembre 2021

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

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