Article R2312-25 · Code du travail — CodexAI
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R2312-25
Article R2312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité social et économique préalablement à leur envoi au préfet.
Articles cités dans le texte
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