Article R2312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité social et économique est représenté auprès :

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail