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Codes de loi›Code du travail›Article R2312-43

Article R2312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R2312-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

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6a0c0dcccdc6046d47299d56

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