Article R2312-53 · Code du travail — CodexAI
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R2312-53
Article R2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises sont à la charge des entreprises proportionnellement au nombre de salariés qu'elles emploient.
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