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Article R2312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions prévues aux articles R. 2312-53 à R. 2312-54.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2312-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

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Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483c

19 décembre 2019

chambre 1-10

69ce6d8dcdc6046d47dc5b25

22 janvier 2025

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