Article R2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2315-10 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 03

69f5cb29cdc6046d474ff719

Chambre 03

68f7ab0f77f30025a66368ec