Article D4425-20 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4425-20
Article D4425-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
A.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse, comporte en matière budgétaire les informations suivantes :
Articles cités dans le texte
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