Article D4425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4425-26 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00343

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742