Article D4425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :

Articles cités dans le texte

Article L4425-15

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4425-28 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8d

17 novembre 2014

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