CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article D4425-41

Article D4425-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance

Texte de l'article

Les produits de la collectivité de Corse, des établissements publics régionaux, départementaux, interrégionaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité de Corse et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de la collectivité territoriale de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés :

Projets de loi liés

7 599 dossiers
Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994
Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

Doctrine & commentaires

2 articles
Isidore

41 Principes généraux et méthode d’organisation

1 janvier 2021

Quelles que soient les œuvres à créer, les ensembles à constituer, des principes généraux et une méthode sont nécessaires. Pour une organisation rationnelle et mondiale, ils doivent être universels. Il y a donc lieu de traiter ici : 1° des principes ; 2° de la méthode ; 3° de l’outillage ; 4° des locaux ; 5 du personnel ; 6° des opérations ; 7° des autres facteurs d’organisation (finance, convention, réglementation).411 Les Principes généraux.Des principes généraux ont à être formulés en ce qui...

village_justice

50 idées reçues sur la Justice : idée reçue n°41, "le Parquet Général, ça ne sert à rien !"

17 août 2023

En voilà un livre à fort potentiel pour alimenter les conversations familiales, professionnelles et entre amis... Alexandre Rossi magistrat depuis 15 ans, passionné par son métier, décortique pour nous 50 idées reçues sur la Justice et ses acteurs. La Rédaction de la Justice a lu cet ouvrage et vous propose de découvrir en live et tout au long de l’été quelques unes de ces idées reçues et leur indice de vérité...

← Retour au Code général des collectivités territoriales
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales

en_cours21 juillet 1997
AN

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025
Sénat

proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

en_cours21 janvier 2025