Article D4425-44 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie réglementaire
›
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
›
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
›
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
›
CHAPITRE V : Dispositions financières
›
Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
›
Sous-section 3 : Comptabilité
›
D4425-44
Article D4425-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de noms et de qualités nécessaires pour permettre au comptable de reconnaître l'identité du créancier.
Précédent
Article D4425-43
Suivant
Article D4425-45
← Retour au Code général des collectivités territoriales