Article 1679 ter · Code général des impôts — CodexAI

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Article 1679 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1982

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ABROGEDepuis le 1 janvier 1982→ 31 décembre 2003

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Décisions citant cet article

2 508 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1679 ter — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101473

6 février 2019

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:443296.20230327

cr

6137254bcd5801467741c8a9

Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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CC

cr

61372587cd5801467741e842

3 janvier 1994

cr

613726a6cd58014677427660

19 septembre 2007

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015