Article L762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 29

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article L762-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

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4e chambre - formation à 3

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soc

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