Article R2315-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Décisions citant cet article

184 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2315-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01338

24 novembre 2021

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb1fcdc6046d473ad264

19 mai 2026

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

22 mai 2026

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

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