Article D2315-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.

Articles cités dans le texte

Article D612-5 Article L2315-65

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2315-35 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d4954e

4 juillet 2024

Pôle 6 - Chambre 2

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2ème Chambre

DTA_2301401_20240418

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