Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.

284 décisions liées

Décisions mentionnant Article L152-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302685_20250612

6ème Chambre

DTA_2405479_20260408