Article R613-3-7 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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Code de la sécurité intérieure
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Partie réglementaire
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre III : Modalités d'exercice
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
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Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage
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R613-3-7
Article R613-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 87
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Articles cités dans le texte
Article 122-5
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