Article R617-2-2 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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Chapitre VII : Dispositions pénales
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Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
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R617-2-2
Article R617-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 :
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