Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décisions citant cet article
690 493 décisions liées
Décisions mentionnant Article 24 — à vérifier avec chaque décision.