Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décisions citant cet article
690 493 décisions liées
Décisions mentionnant Article 24 — à vérifier avec chaque décision.