Article Annexe à l'article D665-16

DROIT COMMUN

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Vingt ans d'interprétation restrictive de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation

Consacrée par la loi du 31 décembre 1976, puis par la loi du 4 juillet 1980 qui a introduit un article L. 112-16 dans le Code de la construction et de l'habitation, la règle dite de la préoccupation ou de l'antériorité suscite d'importantes critiques, en ce qu'elle permet à l'occupant d'un lieu exerçant une activité professionnelle nuisible, d'opposer à un voisin venu s'installer postérieurement et agissant sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, son acceptation pleine et entière des troubles qu'il subit. Confronté à la délicate légitimité de cette règle, le juge judiciaire a mené, principalement ces vingt dernières années, une politique jurisprudentielle sereine et cohérente en se livrant à une interprétation particulièrement restrictive, tant du champ que des conditions d'application de ces dispositions, contribuant ainsi significativement à en restreindre la portée.

Le point sur l'Article 700 du Nouveau Code de procédure civile à partir des jurisprudences de Rennes et d'Angers

Larher-Loyer C. Le point sur l'Article 700 du Nouveau Code de procédure civile à partir des jurisprudences de Rennes et d'Angers. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-1. pp. 1-24.