Article D4425-12 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D4425-12
Article D4425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 75
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.
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