Article D511-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-3, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D511-65 — à vérifier avec chaque décision.

Référés et Recours

68fb978011af6ba0065f3ac2

3ème Chambre Commerciale

63d0d64681a7b805de12b7ba

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100037