Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Texte de l'article

I.-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures répertoriées dans l'état des lieux prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-4. Si une stipulation du contrat le prévoit, le maintien peut être limité à une ou plusieurs infrastructures choisies par les parties parmi celles répertoriées dans l'état des lieux. Pour l'application du précédent alinéa, sont notamment considérés comme infrastructures écologiques les haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares, vergers de haute tige. II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 411-27, quels que soient le bailleur et la localisation des parcelles, les pratiques à maintenir sont choisies parmi celles figurant à l'article R. 411-9-11-1 qui étaient mises en œuvre par le précédent exploitant, ou qui sont de nature à garantir le maintien des infrastructures constatées dans l'état des lieux prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-4 effectué au moment de la conclusion du bail.

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En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R411-9-11-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

7 mai 2026

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300595

17 septembre 2020

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

13 avril 2026

Projets de loi liés

725 dossiers

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adopte9 novembre 1995

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