Codes de loiCode de l'éducationPartie réglementaireLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.Titre II : Les collèges et les lycées.Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.Section 1 : Les établissements d'Etat.Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.Paragraphe 2 : Organisation financière.Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.D422-53-1

Article D422-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

En matière de recettes, les dispositions de l'article R. 421-66 du code l'éducation s'appliquent.

Articles cités dans le texte

Article R421-66

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D422-53-1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-7385703-10773941

13 juillet 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de l'éducation