Article D422-53-2 · Code de l'éducation — CodexAI
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Code de l'éducation
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Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
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Section 1 : Les établissements d'Etat.
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Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
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Paragraphe 2 : Organisation financière.
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Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
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D422-53-2
Article D422-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
En matière d'ordre de recettes, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 421-67 du code de l'éducation s'appliquent.
Articles cités dans le texte
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