Codes de loiCode de l'éducationPartie réglementaireLivre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.Titre II : Les collèges et les lycées.Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.Section 1 : Les établissements d'Etat.Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.Paragraphe 2 : Organisation financière.Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.D422-53-3

Article D422-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.

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