Article D422-53-4 · Code de l'éducation — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'éducation
›
Partie réglementaire
›
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
›
Titre II : Les collèges et les lycées.
›
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.
›
Section 1 : Les établissements d'Etat.
›
Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
›
Paragraphe 2 : Organisation financière.
›
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
›
D422-53-4
Article D422-53-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.
Articles cités dans le texte
Article R421-69
Précédent
Article D422-53-3
Suivant
Article D422-53-5
← Retour au Code de l'éducation